CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

UTOPY ART & WRITER

1. Identification de l’entreprise

La société UTOPY ART & WRITER, SAS en cours de création,
dont le siège social est situé :173 rue de Courcelles, 75017 Paris.,
Numéro SIRET : en cours d’attribution,
Email : utopy.wa@gmail.com 

Site : www.utopy-aw.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés par le Vendeur, notamment :

• créations graphiques
• œuvres traditionnelles
• objets personnalisés
• livres
• prestations de services (cours de dessin, commandes artistiques, animations, expositions, etc.)

Cette liste est non exhaustive.

Ces CGV définissent également les droits et obligations des parties concernant la vente des produits et la prestation des services proposés par UTOPY ART & WRITER à l’acheteur/Client.

3. Dispositions générales. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des Produits ou Services effectués via le site internet de la Société, ainsi que par le biais du processus permettant la conclusion d'un contrat à distance. Ces conditions générales garantissent le respect des obligations légales découlant de ce mode de conclusion de contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante du contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont pleinement contraignantes pour l'acheteur qui les a consultées avant de passer commande. 

Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version, notamment sur son site internet. Les conditions générales applicables à ce moment-là sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Ces conditions générales sont consultables sur le site internet de la société à l'adresse suivante : 

https://www.utopy-aw.co/a-propos/cgv/

La société s'assure également que la configuration de la case à cocher et du clic de validation est claire et sans réserve. Le client déclare avoir accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières de vente relatives au produit ou service concerné et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Le client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer que l'offre correspond à ses besoins. Le client déclare contracter légalement en vertu du droit français en vigueur ou représenter la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il conclut le présent contrat. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société font foi de toutes les transactions. 

4. Produits et services

Les caractéristiques des produits et services sont décrites avec la plus grande précision possible.

Les visuels présentés sont non contractuels, notamment pour les créations artistiques et impressions.

Les créations personnalisées étant uniques, de légères variations peuvent exister.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.

5. Commandes et prestations

Les commandes peuvent être effectuées via :

• site internet
• réseaux sociaux
• boutiques en ligne
• contact direct

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les prestations personnalisées :

• un échange préalable est nécessaire
• un devis peut être établi
• la commande est validée uniquement après confirmation écrite

Le vendeur se réserve le droit :

• d’annuler ou de reporter un atelier en cas d’imprévu ou de participants insuffisants (remboursement ou report proposé) suffisamment à l’avance.
• de refuser l’accès à une prestation en cas de comportement inapproprié.
• de ne pas prolonger une prestation en cas de retard du client.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) sur la page de présentation du produit ou du service ou sur la page de commande, hors frais de port, suppléments et personnalisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui validé au moment de la commande.

Pour les commandes internationales, des frais supplémentaires (frais de change, frais bancaires, douane) peuvent s’appliquer et restent à la charge du client.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le prix est fixé unilatéralement par le vendeur conformément à l’article 1165 du Code Civil. Le prix final des produits ou services à fournir figure sur le site internet de la société mentionnées ci-dessus.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués via :

• carte bancaire
• virement bancaire

Pour les commandes personnalisées, un acompte ou un paiement total peut être exigé avant le début de la réalisation.

En cas de non-paiement, la commande est annulée.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Pour effectuer un paiement, le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente présentées ici. Une fois celles-ci acceptées, le client procède au paiement et le service est livré. 

Le paiement peut être effectué par tout moyen proposé sur les sites internet de la société. Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de paiement par carte est irrévocable. En fournissant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du prix indiqué. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et avoir le droit de l'utiliser. 

En cas d'erreur ou d'impossibilité de débit, la vente sera automatiquement annulée et la commande résiliée. 

7. Délais

Les délais de traitement et de livraison sont donnés à titre indicatif.

Ils varient selon :

• la nature de la commande
• le niveau de personnalisation
• la charge de travail

Le Vendeur s’engage à informer le client en cas de retard significatif.

8. Livraison

Les livraisons peuvent être effectuées :

• par envoi postal
• en remise en main propre
• sous format numérique

Le Vendeur expédie à l’international.

Les frais de douane éventuels sont à la charge du client.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le vendeur reste responsable du bien jusqu’à sa remise au client.

Si l'exécution immédiate n'est pas possible, les parties conviennent d'une date de livraison des biens ou d'exécution de la prestation. À défaut d'accord, le Vendeur fournira la prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du contrat. Si, après ce délai, le service n'a pas été fourni ou les biens n'ont pas été livrés, le consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé, aux mêmes conditions, au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Pour les produits soumis à livraison, le délai de livraison est indiqué sur le site internet de la Société lorsqu'une estimation est disponible. La Société fait appel à des transporteurs professionnels pour la livraison des produits et n'est donc pas responsable des retards de livraison. La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer le produit dans les meilleurs délais hors en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible et imprévisible indépendant de sa volonté, la Société ne pourra être tenue responsable. 

Dès la prise de possession du bien par l'acheteur, les risques sont transférés à ce dernier, qui assume alors tous les risques liés au bien et est responsable de tout dommage, détérioration, perte ou vol. 

Ce transfert de risques s'effectue également aux frais de l'acheteur lorsqu'il choisit expressément un transporteur autre que celui proposé par le vendeur.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant : utopy.wa@gmail.com

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas notamment aux :

• produits personnalisés
• commandes artistiques sur mesure
• prestations de services exécutées ou commencées avec accord du client
• activités de loisirs fournies à une date déterminée (ateliers)

Les contrats conclus à distance et les contrats hors établissement bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à la loi. Si la rétractation intervient dans le délai légal, le retour du bien doit être effectué conformément aux dispositions légales. 

Toutefois, en lisant et en signant les présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur accepte l'exécution immédiate du contrat de services à distance et renonce à son droit de rétractation pour les transactions relatives à la section « Produits et Services >> des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l'article 1 du Code de la consommation, qui prévoit la renonciation au droit de rétractation pour les contrats << portant sur des services pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès et préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ». Ceci concerne les services couverts par la section << Produits et Services » des présentes Conditions Générales de Vente. 

- De même, l'acheteur renonce au droit de rétractation pour les contrats <<< portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès et préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ». Ceci concerne les services décrits dans la section « Produits et Services » des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de retour des biens fournis par le vendeur sont à la charge de l'acheteur lorsqu'il exerce son droit de rétractation. Les frais de communication sont également à la charge de l'acheteur. 

10. Modifications et validation

Pour les créations personnalisées :

• un aperçu peut être proposé avant finalisation
• un nombre raisonnable de modifications est inclus

Toute demande supplémentaire pourra être facturée.

Une fois la création validée par le client, aucune modification ni remboursement ne pourront être effectué.

11. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

11.1 Principe

Toutes les créations demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits d’auteur n’est effectuée sans accord écrit.

11.2 Usage personnel

Le client dispose d’un droit d’usage personnel uniquement.
Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation.

11.3 Droits d’exploitation

Des droits supplémentaires peuvent être proposés (usage commercial, exclusivité, etc.) via accord spécifique.

11.4 Cession de droits

Toute cession précise : durée, territoire, supports et usage.
À défaut, elle est considérée comme inexistante.

11.5 NFT et exploitation numérique

Toute utilisation en NFT ou Web3 est interdite sans accord écrit.

11.6 Droit de présentation

Le vendeur peut présenter les créations à des fins promotionnelles, sauf opposition du client.

11.7 Respect de l’œuvre

Le client s’engage à ne pas modifier ou détourner l’œuvre.
Toute utilisation fortuite ou abusive constitue une contrefaçon.

Le contenu des sites internet de la Société est la propriété de celle-ci et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction de ce contenu, intégrale ou partielle, est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon. 

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du produit
• de dommages indirects
• de pertes liées à des tiers

Conformément au Code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu pour la prestation une fois celle-ci entièrement exécutée, et manque ainsi à ses obligations, il sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 300 euros. Sauf en cas de manquement définitif, cette indemnité ne sera due que si le débiteur a reçu une mise en demeure conformément à l'article précédent. 

13. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les prestations fournies par le vendeur sont soumises au principe de l'obligation de moyens par opposition à l'obligation de résultat. Le vendeur met donc tout en œuvre pour assurer la bonne exécution des différentes prestations demandées. 

Les obligations du vendeur au titre du présent contrat sont suspendues ou annulées en cas de force majeure empêchant leur exécution. Le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais. Les actes d'un tiers ou la faute de l'acheteur peuvent également justifier la suspension ou l'annulation des obligations du vendeur. 

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne est disponible :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le cas échéant, l'Acheteur peut formuler toute réclamation en contactant la société aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Conformément au Code de la consommation, si la réclamation auprès du service client du Vendeur reste sans réponse, ou si aucune réponse n'est reçue dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance, de réunir les parties en vue de parvenir à une solution amiable. 

Conformément au Code de la consommation, le consommateur est informé de son droit de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par ce dernier. 

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont mentionnées, sont régies par le droit français. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Données collectées :

• nom
• prénom
• adresse
• email
• informations de commande

Finalités :

• traitement des commandes
• gestion client
• obligations légales

Durée : 3 ans maximum sauf obligation légale.

Le client dispose de droits (accès, rectification, suppression, etc.) en contactant : utopy.wa@gmail.com

Réclamation possible auprès de CNIL.

16. Remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement.

17. Garantie légale

Conformément à la loi, le vendeur offre les garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. La garantie doit être mise en œuvre comme suit : par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l'achat et décrivant le défaut constaté sur le produit ou la prestation. Si la vente porte sur un article, celui-ci doit également être retourné au vendeur afin qu'il puisse analyser et constater le défaut et, le cas échéant, le remplacer, le réparer ou le rembourser. Le vendeur délivre un accusé de réception confirmant le retour de la marchandise. En cas de défaut constaté à la livraison, le vendeur procède au remboursement, à la réparation ou au remplacement dans les meilleurs délais, ou à défaut, dans un délai (Certificat d'authenticité | Conditions générales de vente | Certificat d'authenticité pour artistes, collectionneurs et professionnels... ) raisonnable de 30 jours suivant la réception du produit. La garantie ne s'applique qu'en cas de force majeure. 

L'acheteur dispose de deux ans pour faire valoir la garantie de conformité du vendeur. Ce délai est réduit à six mois pour les biens d'occasion. Conformément au Code civil, la suspension, l'interruption ou le report du délai de prescription ne peut excéder vingt ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du bien vendu, tels que définis par le Code civil, et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le délai de prescription est alors de deux ans à compter de la découverte du vice. La procédure de mise en œuvre de la garantie est identique à celle décrite ci-dessus. Les dispositions du Code civil s'appliquent également. 

Le prestataire de services remboursera, réparera ou fera réparer (dans la mesure du possible) tout service jugé défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du vice. Ce remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque. La garantie du prestataire de services se limite au Certificat d'authenticité | Conditions générales de vente | Certificat d'authenticité pour artistes, collectionneurs et professionnels... remboursement des services effectivement payés par le client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que généralement reconnu par la jurisprudence. 

Les services fournis via le site internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays où les services sont fournis ; la vérification de cette législation incombe au Client, seul responsable du choix des services demandés. 

Le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

18. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

19. Validité des clauses

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

20. Preuve

Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.